Re: tva et terrain à batir

"Pildo" <mailpubli*****@free.fr> a écrit dans le message de news: 
4b994da8$0$18006$426a34cc@news.free.fr...
> Le 11/03/2010 21:04, Syndic a écrit :
>> Pildo a écrit :
>>
>>> Après des recherche et notamment sur le lien
>>> http://www.memento.immobilier.over-blog.com/categorie-11289714.html
>>> les infos semblent contradictoires avec celle précedemment trouvées.
>>> Sur ce lien il est précisé que les particuliers qui vendent à de
>>> sparticuliers ne sont pas touchés ( comme avant) mais ce n'est pas
>>> très clair.
>>> Si quelqu'un a une idée?
>>> merci
>>
>> C'est ce que j'écrivais, relisez svp : seuls sont concernés "les
>> assujettis à la TVA". Les particulier, n'étant pas assujettis à la TVA,
>> ne sont donc pas concernés.
>
> oui c'est la raison pour laquelle j'ai posté ce que j'ai trouvé car 
> j'avais mal interprété. Désolé.
> Je fais donc mon mea culpa.
> Merci de votre aide.


Non, vous n'êtes pas miro....

L'article 257 du CGI faisait mention en ce qui concerne l'application de la 
TVA immobilière :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des 
personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes 
affectent à un usage d'habitation.

La LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 modifie cet article 257 et ne fait plus 
mention ci-dessus reproduite !!!!

Donc en application de cette loi, il n'y a plus d'exonération de TVA pour 
les personnes physiques etc.....