Re: Un peu long, mais bien utile pour un entrepreneur sans connaissance !

"marmiton33" <marmiton33@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 
48e51839$0$848$ba4acef3@news.orange.fr...
>
> On sait que la législation en vigueur n'impose pas aux C.E. de présenter 
> leurs comptes dans deux documents distincts, l'un retraçant le budget de 
> fonctionnement,
> l'autre le budget de ses activités sociales et culturelles. Et si la 
> structure juridique d'un CE est dans la pluspart des cas associative, la 
> structure
> comptable des budgets des comités d'entreprise est double et surtout 
> cloisonnée car la loi interdit que les excédents budgétaires du premier 
> puissent résorber
> les déficits du second. On imagine facilement les difficultés qu'une telle 
> situation peut entraîner chez les trésoriers des CE, d'autant plus que 
> certains
> CE disposent d'une trésorerie dormante très importante alors qu'ils ne 
> sont pas en mesure de satisfaire l'attente des salariés relative aux 
> activités sociales
> et culturelles.
>
> C'est dans cet esprit, que M. Michel Sordi (député UMP - Haut-Rhin) 
> demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, si 
> elle entend
> prendre en considération un assouplissement de ces règles de gestion.
>
> Réponse de la ministre
> L'attention du Gouvernement a été appelée sur la rigidité de la 
> réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités 
> d'entreprise. Afin
> d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités 
> d'entreprise (CE) gèrent deux budgets.
>
> D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum 
> obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de 
> l'entreprise, et,
> d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont 
> le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles 
> assurées
> par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise.
>
> Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise 
> doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du 
> comité
> d'entreprise qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses 
> comptes doivent être approuvés.
>
> Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des 
> comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise.
>
> De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour 
> permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement 
> des
> cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
>
> La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter 
> ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au 
> comité
> d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation 
> de ces budgets étant une règle d'ordre public.
>
> Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de 
> fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a 
> été engagée suite
> au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. De Virville 
> remis le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif 
> autorise
> le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement 
> au financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que 
> les fonds
> disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une 
> année.
>
> Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du 
> comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du 
> fonctionnement
> de l'entreprise.
>
> Il est indispensable d'en assurer le maintien. Par ailleurs, le Premier 
> ministre a envoyé un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la 
> question
> de la démocratie sociale.
>
> Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions 
> représentatives du personnel, pourra donc être appréhendée plus 
> complètement au
> vu des résultats de ce processus.
> Vous souhaitez faire un commentaire ?
>
Bein ouais !
Est-ce qu'il y a ici des entrepreneurs
Abdelha Marouhani ?
>
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