Un peu long, mais bien utile pour un entrepreneur sans connaissance !

On sait que la législation en vigueur n'impose pas aux C.E. de présenter 
leurs comptes dans deux documents distincts, l'un retraçant le budget de 
fonctionnement,
l'autre le budget de ses activités sociales et culturelles. Et si la 
structure juridique d'un CE est dans la pluspart des cas associative, la 
structure
comptable des budgets des comités d'entreprise est double et surtout 
cloisonnée car la loi interdit que les excédents budgétaires du premier 
puissent résorber
les déficits du second. On imagine facilement les difficultés qu'une telle 
situation peut entraîner chez les trésoriers des CE, d'autant plus que 
certains
CE disposent d'une trésorerie dormante très importante alors qu'ils ne sont 
pas en mesure de satisfaire l'attente des salariés relative aux activités 
sociales
et culturelles.

C'est dans cet esprit, que M. Michel Sordi (député UMP - Haut-Rhin) demande 
à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, si elle entend
prendre en considération un assouplissement de ces règles de gestion.

Réponse de la ministre
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la rigidité de la 
réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités 
d'entreprise. Afin
d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités 
d'entreprise (CE) gèrent deux budgets.

D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire 
a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et,
d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le 
montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées
par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise.

Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit 
donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité
d'entreprise qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses comptes 
doivent être approuvés.

Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des 
comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise.

De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour 
permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement 
des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter 
ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au 
comité
d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de 
ces budgets étant une règle d'ordre public.

Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de 
fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été 
engagée suite
au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. De Virville 
remis le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif 
autorise
le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au 
financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que les 
fonds
disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une 
année.

Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du 
comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du 
fonctionnement
de l'entreprise.

Il est indispensable d'en assurer le maintien. Par ailleurs, le Premier 
ministre a envoyé un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la 
question
de la démocratie sociale.

Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions 
représentatives du personnel, pourra donc être appréhendée plus complètement 
au
vu des résultats de ce processus.
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