Re: Non retour de clefs
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fr.misc.droit ]
Sujet: Re: Non retour de clefs
De: juristprude...@°nline.fr (www.juristprudence.c.la)
Groupes: fr.misc.droit
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 11. Oct 2008, 03:27:23
References: 1 2 3 4 5
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<deltaplan@free.fr> a écrit ...
>>> A supposer qu'il y ait seulement une preuve que l'ex-salariée ait
>>> effectivement les clés en sa possession...
www.juristprudence.c.la a écrit :
>> il faudra donc que la salariée vienne contester la thèse de l'employeur
>> puisqu'une ordonnance peut être prise MEME en l'absence du défendeur
"Anadyomene" <no-spam@loin.fr> a écrit dans le message de news:
48efb7c4$0$967$ba4acef3@news.orange.fr...
> C'est à dire, qu'elle conteste après que j'ai fait une saisine ???
si vous saisissez le conseil d eprud'hommes, le greffe vous convoque et la
salariée en même temps
si la salariée ne vient pas en "conciliation", une ordonnance peut être tout
de même prise sur la base de vos seules explications
donc, l'hypothèse d'une difficulté éventuelle envisagée par deltaplan
implique que la salariée vienne "sérieusement" contester votre version et
dès lors, plutôt que de se déranger, perdre du temps, elle ferait mieux de
rendre les clefs ;o}

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