Le nouvel article code civil 815-5-1 est-il applicable ?

Bonjour,

Je sais qu'il existe un nouvel article du code civil, l'article 815-5-1 qui 
permet de provoquer la vente d'un bien en indivision dans certaines 
conditions.
Mais lors d'une conversation familiale on m'oppose que la loi (2009-526) qui 
l'a créé n'a pas fait l'objet d'un décret d'application (?) ; en bref, que 
pour l'instant, on ne peut pas invoquer cet article du code civil pour 
engager une démarche auprès d'un notaire.

Votre avis ?
Merci d'avance,

Georges