Erwan David <erwan@rail.eu.org> wrote in
news:m2y73r3wli.fsf@rail.eu.org:
> En sachant que l'arrêt en cassation était contre Nikon ça facilite les
> recherches.
C'est vrai, je l'ignorais.
> Oui, et pas qu'en France, puisque je répondais à un message venant de
> Belgique.
Exact. Faut dire que ma référence personnelle est plutôt l'Allemagne, où
les consciences sont un peu plus avancées dans ce domaine.
Cornelia
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