Re: certificat de scolarité

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> de plein droit non, il faut repasser devant le JAF.

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> Dans mon cas, de toutes façons, il faudra repasser devant la juge pour le 
> remboursement des trop percus.

Dès lors qu'il existe une ordonnance exécutoire ... elle s'exécute. Donc, un 
trop-perçu se récupère exactement comme un non perçu (la créance s'inverse). 
Il faut présenter le jugement (ainsi que la preuve de la fin du droit 
indiqué), à un huissier du domicile du débiteur (du parent qui a reçu le 
trop-perçu).

Il n'est donc pas nécessaire de repasser devant le JAF. L'huissier est là 
pour obtenir l'exécution des ordonnances déjà existantes.

En cas de pension versée par paiement direct, l'huissier procédera 
préalablement à une main-levée de la saisie-arrêt et en informera le tiers 
débiteur.