Re: certificat de scolarité

"mgf62" <mgf62@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 
48f0bd1c$0$882$ba4acef3@news.orange.fr...
>
> "lou" <xxxx@xxxx.fr> a écrit dans le message de news: 
> HtKHk.2853$1W.2@newsfeed1.libertysurf.net...
>>
>> "Cumbalero" <cumbalero@NOSPAM.yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 
>> gcnf0h$nqa$1@writer.imaginet.fr...
>> lou a écrit :
>>>
>>> reponse : non je cherche ou serais eventuellement scolarisé un enfant 
>>> majeur (24 ans) pour lequel je paye une PA sous reseves qu'il fassent 
>>> des études
>>
>> Au temps pour moi, j'avais cru comprendre que la situation était 
>> inverse...
>>
>>> C'est celui qui paye qui poste sur les news (relie le premier message)
>>
>> Avez-vous tenté de contourner la difficulté en saisissant le JAF pour
>> une réévaluation du montant de la PA?
>>
>> reponse : c'est pour cela que j'ai posté, il me faut prouver que ce sont 
>> des faux, j'attends ce que me donnera le rectorat en novembre pour saisir 
>> la JAF. Sans preuve, je dois payer, j'ai les certifcats de scolarité, 
>> certes faux mais je ne peux pas le prouver. Mon avocat attend une preuve 
>> que les certificats sont faux pour saisir la JAF et faire une demande en 
>> indus pour me faire rembourser.
>>
>>
>> A+
>> JF
>
> Une fois que vous aurez la preuve que l'enfant n'est plus scolarisé, il 
> vous suffira de plein droit d'interrompre le versement de la pension. Et 
> après, en effet, le parent créancier devra intégralement rembourser les 
> trop-perçus, indexations comprises.
>
de plein droit non, il faut repasser devant le JAF.

A vrai dire, je ne comprends pas pourquoi, quand il y a une clause liée à la 
scolarité, si la clause n'est plus remplie pourquoi, il faut repasser devant 
la juge.

Dans mon cas, de toutes façons, il faudra repasser devant la juge pour le 
remboursement des trop percus.