Re: certificat de scolarité
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Sujet: Re: certificat de scolarité
De: Fred.Bousq...@ouanadou.fr (La Fred)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: y en a =?iso-8859-1?Q?pas=2C_c'est_le_bas_art=2E?=
Date: 11. Oct 2008, 12:44:19
References: 1 2 3 4 5 6 7 8 9
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Le vendredi 10 octobre 2008, voici ce qu'écrivait Cumbalero:
> Avez-vous tenté de contourner la difficulté en saisissant le JAF pour
> une réévaluation du montant de la PA?
Pourquoi vouloir contourner, alors que la situation semble claire ?
le JAF ne pourrait procéder à une réévaluation de la PA que dans le cas ou
celle-ci correspond à ce qui est indiqué dans le jugement, il me semble.
La réévaluation pourrait être étudiée dans le cas où un élément a changé.
(du genre changement de situation financière d'un des parents, par exemple)
mais pas dans le cas de le production de faux certificats, là, ça relève
d'un autre tribunal, ce n'est plus celui des affaires familiales qui est
concerné !
--
La Fred

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