Re: certificat de scolarité

"Christophe Cuq" <christophe@cuq.org> a écrit dans le message de news: 
m2vdw4xym8.fsf@le-bulb.cuq.org...
> "Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> writes:
>
>> Si l'enfant  est majeur, il fait ce  qu'il veut et peut  demander à ce
>> que vous n'ayez aucune information le concernant !!!
>
> Mais  quand même  demander à  toucher une  pension et  que  son géniteur
> continue à payer les frais ?
>
>> C'est valable au lycée comme ailleurs !!!
>> Il a le droit à sa vie privée...
>

Le problème n'est pas la vie privée de l'enfant majeur, mais l'obligation du 
parent créancier d'avoir à fournir au parent débiteur la preuve que les 
aliments restent dûs, compte tenu de la décision qui précise l'obligation 
d'avoir à fournir un certificat de scolarité.

Dans le cas présent, il y a double fraude. Il y a effectivement un faux et 
usage de faux (délit pénal). Par ailleurs, l'intégralité des sommes perçues 
dès lors que l'enfant n'est plus scolarisé (cela peut être vrai pour un 
mineur !) doivent être remboursées au parent débiteur.

Il est possible de passer par le Rectorat pour obtenir la preuve de la 
scolarisation d'un élève, même majeur, à condition de fournir la décision de 
Justice prévoyant les conditions exactes de l'attribution de la pension.







> Certes, mais  qui dit droits dit  devoirs. Et celui de  justifier de ses
> études en est un.
>
> -- 
> CHC