Re: validation garde alternée

"diogen" <diogen@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 
487da1e3$0$897$ba4acef3@news.orange.fr...
>
> "jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 
> 48783ad1$0$905$ba4acef3@news.orange.fr...
>>
>> "diogen" <diogen@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 
>> 4877d02a$0$864$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> Bonjour,
>>> Je me sépare de mon copain avec qui j'étais pacsée, et avec qui j'ai 
>>> deux enfants.
>>> Nous sommes d'accord sur les modalités de la garde alternée, et nous 
>>> avons signé un accord précis.
>>> Sommes-nous obligés quand même de passer par le JAF?
>>>
>>> Je vous remercie de vos réponses.
>>>
>>> DIOGEN
>>> ,
>> Obligé non mais plus que conseillé car si l'un de vous ne repsectait pas 
>> l'accord , il n'y aurait AUCUN RECCOUR.
>
>
> Pourquoi aucun recours? l'accord signé n'est il pas un contrat  que les 
> parties s'engagent à respecter? surtout s'il y est précisé qu'en cas de 
> non respect, ce sera la justice qui sera saisie?
> Merci de vos réponses....

Le recours n'est pas dans la possibilité ou non de modifier l'accord (la 
situation est également possible en cas d'ordonnance exécutoire, toujours 
provisoire), mais dans le fait, qu'en cas de non-respect, certains 
manquements sont délictuels s'ils sont consignés dans un jugement 
exécutoire.

Une non présentation d'enfant ou un abandon de famille n'existe qu'à la 
condition que le droit soit dit. En revanche, il n'est pas vrai que le seul 
fait de n'avoir qu'un accord amiable ne donne aucun recours. En cas de 
saisine ultérieure du  JAF, celui-ci prend en compte les accords antérieurs, 
et peut les valider contre l'avis de celui qui les modifieraient, s'ils ne 
sont pas conformes à l'intérêt des enfants.

Bien entendu, le débat est contradictoire.

En attendant, il est tout de même plus prudent et surtout plus pratique de 
disposer d'un jugement, ne serait-ce que pour pouvoir l'opposer aux tiers, 
comme les organismes payeurs, écoles, etc ...