Re: Accrochage : VEI, qui paye le remplacement ?

Claude BRUN a écrit :
> Bonjour,

Bonjour Claude, et merci de votre réponse.

>> 1. mon amie doit-elle prendre les 1000€, sachant qu'elle y perd ?
> 
> Non  ! La loi n'impose pas à votre amie la cession du véhicule à l'assureur. 
> Elle impose à l'assureur de proposer cette cession, c'est tout difrférent !
> (Articles L327-1 à  L327-3 du code de la Route dont vous povuez rpendre 
> connaissance en allant sur le site de Legi-France à www.legifrance.gouv.fr
> (ou directement avec le '"mini lien" :http://minilien.com/?MrV6lso4Y8 ).

Effectivement, j'avais bien compris qu'elle pouvait conserver
son véhicule, mais qu'alors l'assurance risquait de résilier
son contrat à la date anniversaire, ce qui ne l'arrangerait pas.



>  > 2. est-il illégitime qu'elle réclame qu'on lui remette en état
>> son véhicule,
> 
> Pour la Cour de Cassation cela n'est pas illégitime mais, aujourd'hui et 
> depuis déjà de nombreuses années, elle laisse toute liberté aux juges pour 
> indemniser la  victime (votre amie) soit par la prise en charge intégrale du 
> coût des réparation quels qu'en soient le montant et la valeur avant 
> l'accident de la voiture (ce que souhaite votre amie), soit en lui accordant 
> la valeur de remplacement du véhicule, valeur qu'elle définit ainsi :

Si je comprends bien, tout cela demanderait d'aller en
justice. J'imagine que les 1000€ n'en valent pas la peine.

> "C'est la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un véhicule 
> identique en tous points à celui détruit ou s'en approchant du mieux 
> possible".
> C'est ce que propose son assureur...

C'est sur ce point que je suis un peu frileux. La voiture lui
a été cédée par sa mère il y a 6 mois, en bon état
d'entretien, avec la relation de confiance que cela implique
(certitude qu'il n'y a pas eu d'accident, pas de vices caché,
etc.).

Trouver un véhicule à 1000€ est déjà tâche difficile, (bien
que pas impossible), mais un véhicule à 1000€ auquel on puisse
se fier pour faire 300km par semaine, c'est moins facile.
J'imagine que ces considérations ne se chiffrent pas.

> 
>> ou qu'on lui trouve un véhicule équivalent sans
>> qu'elle n'ait à débourser un euro (torts reconnus par l'autre
>> automobiliste à 100%) ?
> 
> Non ! La loi et la jurisprudence de nos tribunaux ne prévoient pas une telle 
> obligation.

Noté.

>> 3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes
>> dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?
> 
> Tout repose, en matière de texte de loi, sur le Code civil et son article 
> 1382. Toute la jurisprudence en découle également.
> 
> Pour terminer, j'ajouterai que votre amie a parfaitement le droit de faire 
> réparer et, pour cela, de faire usage de pièces d'occasion, dès lors que ces 
> pièces ne participent pas à la sécurité active et passive du véhicule. 

C'est un point sur lequel nous avons longtemps douté : les
éléments participant à la sécurité ne semblent pas clairement
définis. Le bureau d'expertise lui-même (l'expert était
absent) n'a pas pu nous préciser si oui ou non une aile
arrière faisait partie de ces éléments. Pour la portière,
j'imagine qu'elle en fait partie.

Dans ce
> cas, très simple, l'expert compagnie ne devrait pas refuser cette solution 
> sauf à le soupçonner de vouloir favoriser un des intervenant possibles dans 
> une telle affaire...S'il la refuse, il reste la possibilité, pour votre amie, 
> de nommer elle-même un expert qui, acceptant la mission, contrôlera la 
> réparation et fournira, ensuite, un rapport confirmant la bonne réalisation de 
> la remise en état du véhicule et sa totale mise en conformité avec le Code de 
> la route.
> Ce rapport, comme vous le savez sans doute, devra être adressé à la préfecture 
> concernée par l'immatriculation de la voiture afin qu'il soit procédé à la 
> levée du "gel" de la carte grise, "gel" provoqué par l'expert compagnie ainsi 
> que l'exige la loi, "gel" qui, avant ce rapport, empêche toute mutation au 
> profit d'un  nouveau propriétaire.

Bien noté. Nous sommes allés faire un tour chez le garagiste
qui avait reçu le véhicule pour l'expertise. Le garagiste
lui-même était assez navré du rapport d'expertise, au vu du
véhicule qu'il avait sous les yeux. Surtout, les frais de
remise en état dépassaient la valeur du véhicule parce qu'ils
avaient été calculés sur la base du remplacement par des
éléments neufs. Le garagiste a pris contact avec l'expert pour
lui proposer une solution moins onéreuse (portière d'occasion,
aile redressé mais non remplacée). Nous attendons la réponse
de l'expert.

> Attention tout de même au fait que si votre amie conserve son véhicule pour le 
> faire réparer, elle ne recevra de son assureur que la valeur de remplacement 
> fixée à 1.000 euros, diminuée de la valeur résiduelle telle que déterminée par 
> l'expert compagnie.

> A moins que ce dernier n'accepte la solution des pièces d'occasion...mais sans 
> dépasser les 1.000 euros de la valeur de remplacement, évidemment.

Merci beaucoup de vos réponses, elles m'ont bien éclairé !

-- 
zpz