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Re: mise au norme

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  Sujet:   Re: mise au norme  
 De: Répondez moi sur N...@Merci (Christophe, tout simplement)
 Groupes: fr.misc.droit.immobilier
 Organisation: les newsgroups par Orange
 Date: 22. Jul 2008, 14:13:36
 References: 1
<tbl> a écrit dans le message de news: 
4885bd66$0$2668$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> pour l'installation electrique d'un logement loué

Il faut respecter le décret du 30 janvier 2002 relatif au caractéristiques 
du logement décent.
http://www.legifrance.gouv.fr:80/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20080722

> La mise à la terre est elle obligatoire ?

Oui. Si l'on s'en réfère aux cinq point de Sécurité Promotelec (bases 
indispensables de la sécurité)
http://www.promotelec.com/technique/espaceinfo/espace_1a.aspx


> Et si l'immeuble n'est pas raccordé, existe t il d'autres solutions 
> (disjoncteur 30ma ?)

Si l'immeuble n'est pas raccordé et que vous en êtes proproétaire unique, 
faites le raccorder.

Si vous n'en êtes pas le seul propriétaire demandez que les travaux soient 
faits dans ce sens.
http://www.mon-immeuble.com/dossiersecurite-electrique.htm
Dans cette condition, et à titre de mesure palliative temporaire, mettez en 
oeuvre un disjoncteur à haute sensiblité type 30mA en tête d'installation. 
Mais ce n'est qu'une mesure palliative qui n'assure pas un sécurité 
correcte. Disons que c'est ce que vous pouvez faire de mieux.

Christophe


DateSujet  Auteur
01.01.
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