délai de recours si faute du syndic
[ Nouvelle discussion
| Répondre au groupe
|
fr.misc.droit.immobilier ]
bonjour,
je vous soumets un problème pour une amie qui fait partie de C.S. de
sa copropriété. La tache de vérifier les tantièmes a été déléguée au
C.S. par la dernière A.G.
Pas mal d'erreurs ont été découvertes entre les tantièmes utilisés par
le syndic pour les facturations et ceux portés sur divers documents
(dont les titres de propriété)
L'écart le + important s'élève à 50 tantièmes, en plus chez une dame
qui se voit attribuer 180 au lieu de 130 depuis près de 15 ans et un
nouveau propriétaire qui lui, en a 140 au lieu de 190.
Ce qui joue pour les charges courantes, mais aussi pour les travaux,
un énorme chantier (ravalement de façade et étanchéité) étant en
cours.
Le délai de recours est, semble-t-il, de 10 ans. Mais il nous semble
avoir lu quelque part qu'en cas de faute manifeste du syndic, il était
porté à 30 ans (il faut savoir que le syndic utilise les n° de lots du
1° réglement de copro, alors qu'un second modifie non seulement les n°
de lots mais leur composition et il en fait bien d'autres )
Alors, selon vous, y-a-t-il faute du syndic? si oui, quel est le délai
de recours (et quel est le texte législatif qui le précise)
à l'avance je vous remercie
Dominique

|
 cette fonctionnalité est reservée aux membres ayant une session active !
|