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nombre d'années de récupérations de frais

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  Sujet:   nombre d'années de récupérations de frais  
 De: bruno.bur...@gmail.com (nitrad)
 Groupes: fr.misc.droit.immobilier
 Organisation: http://groups.google.com
 Date: 16. May 2008, 08:35:57
Bonsoir,

J'ai affaire avec un mandataire qui me facture des frais de
déclaration d'impôt depuis 2002.

Je lui ai a plusieurs reprises demandé de me rembourser, sans succès,
parfois il me remboursait, mais traînait des pieds.

Je me suis rendu compte que sur le mandat de gestion qui me liait à
lui que rien ne stipule ce genre de service sur le mandat de gestion
(maintenant expiré) que j'ai signé avec lui.

Je voudrais savoir sur combien d'années je peux demander la
récupération de ses sommes indues. On m'a dit que la limite était 5
années, mais cela ne concerne-t-il pas que les commissions?

En regardant le bail, je me suis rendu compte que mon exemplaire
n'avait pas de numéro de registre. Est-ce que cela a des conséquences
sur la période sur laquelle je peux demander le remboursement des
sommes étant donné que le mandat semble avoir des motifs d'invalidité.

Ce mandat concerne une indivision et je me suis rendu compte que les
autres indivisaires avaient signé un nouveau mandat de gestion sans
m'en avertir et que ce cabinet gérait sur ce mandat. Puis-je récupérer
les commissions versées même si les autres indivisaires ne réclament
rien (et pour cause)?

Je voous remercie par avance de vos réponses.


DateSujet  Auteur
01.01.
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