Re: renouvellement de bail et travaux

"Deliencourt marie france" <o5kiem@hotmail.com> a écrit dans le message de 
news:481304fb$0$27257$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
>
>
>
> Je suis locataire et j'arrive  à la fin  de notre bail de 3 ans et le 
> propriétaire veut le renouveler  avec une augmentation de loyer.
>
> Le propriétaire justifie son augmentation car il a effectué des travaux 
> d'amélioration pendant le bail (aménagement des combles avec  création 
> d'une chambre et salle d'eau).
>
> Nous avons signé une convention à la fin des travaux qui prévoyait que le 
> loyer principal serait majoré de 75 ? puis 6 mois avant le bail je cite : 
> "que le renouvellement  serait conditionné par une nouvelle entente sur le 
> montant du nouveau bail"
>
> Cependant, il propose une augmentation de 200 ? du loyer ce qui est très 
> excessif.
>
> Après plusieurs négociations sans succès avec lui, nous étions prêts à 
> déménager.
>
> Pendant mes recherches, en expliquant ma situation aux divers agents 
> immobiliers, ces derniers m'ont regardé avec de "grands yeux" sur le 
> montant de l'augmentation.
>
> J'ai été aiguillé sur l'Adil et la cnl qui m'ont confirmé par rapport à 
> l'article 17c que le propriétaire ne pouvait augmenter ce loyer dans de 
> telles proportions.
>
> J'ai donc informé le propriétaire des informations que les juristes 
> m'avaient donné mais ce dernier m'a menacé de m'attaquer en justice.
>
> Pour terminer j'ai reçu une lettre de son avocat me mettant en demeure que 
> je "respecte les engagements tels que stipulés à la convention et de faire 
> pat de son acceptation de voir fixer le montant du loyer à la somme 
> mensuelle que le propriétaire à fixer"
>
>
>
> J'aimerai avoir vos appréciations sachant que j'attends celle du juriste 
> de la CNL.
>
> Merci d'avance.
>
>

Chère Mademoiselle,

Vous avez accepté une augmentation définitive de 75 ? / mois jusqu'au terme 
du bail.
Et vous avez accepté de renégocier les termes du bail à son échéance.
Cet accord n'ayant aucune porté dans la mesure ou précisément, le bail est 
renégociable à son échéance... à l'initiative du propriétaire qui vous 
délivre un congé avec offre de renouvellement.

Bref, vous avez le droit d'accepter ou pas cette offre.
En cas de refus, vous devez saisir la Commission de Conciliation des Loyers.
IL s'agit d'une procédure gracieuse.
Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat. L'assurance 
multirisque habitation peut financer ce recours si vous avez opter pour la 
police défense-recours.

En toute hypothèse, l'augmentation doit être en cohérence avec la valeur 
locative du bien, et avec les offres voisines.
Et en toute hypothèse, cette augmentation peut être échelonnée sur la durée 
du bail.

En l'état de votre dossier, il est urgent de saisir la Commission 
Départementale de Conciliation des Loyers. Elle rendra un avis, qui servira 
au Juge d'Instance pour déterminer le prix du nouveau loyer. Ou qui vous 
permettra de négocier un accord.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat