Re: location appartement et mise en vente par le propretaire

Moisse wrote:

> C'est simple, l'usage étant de faire visiter les lieux, à défaut 
> d'accord il fixera un horaire et/ou un planning.

Ca peut se tenter en effet. Mais j'ai de gros gros doutes. On est quand 
meme dans l'ouverture d'un domaine privee a des etrangers contre la 
volonte de la personne en ayant l'usage. C'est pas rien !

On pourrait rapprocher ca au droit d'echelle. Au moins, lui, il est 
codifie...

Auriez vous d'autres exemples ou la propriete privee peut etre ouverte 
par la decision d'un juge sur un usage non codifie ?

> Il doit bien exister quelques décisions en ce sens et appel est fait au 
> lecteur pour nous aider à les retrouver.

J'ai pas trouve !

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Laurent GARNIER