Re: svp Qui sont donc les juges proximité?

Moisse a formulé ce mardi :
> Dans le message mn.b0437d875e8e2e63.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
> ceci:
>>>> autre question:   :-)
>>>>
>>>> un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
>>>> pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
>>>>
>>>> ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
>>>
>>> Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
>>>
>>> --�
>>> Moisse
>>
>> ici c'est pour l'échange, pas pour se placer comme défendeur
>
> Là je ne comprends pas. Vous évoquez un professionel qui entend saisir un 
> tribunal de proximité et pensez que le seul compétent est celui de commerce.
> Vous avez raison si et uniquement si le défendeur (l'adversaire) est lui même 
> commerçant.

c'était bien ma question, merci

et inversement un "profession libérale" mais non-commerçant n'est pas 
tenu de passer par le T.C. pour porter plainte contre son opérateur par 
exemple, même s'il a un abonnement professionnel...(?)
sa plainte est recevable au TP, n'est-ce pas?

> Vous ne pouvez attraire un particulier devant le T.C.

oui,ça je sais, qd même  :-)

merci  :-)

-- 
http://rue89.com/marseille/les-amoureux-sans-frontieres-face-aux-lois-sur-limmigration

"Aux voilées, le droit à la formation, aux travestis, le droit au 
travail!"
http://rue89.com/paristanbul/a-istanbul-une-gay-pride-pour-decoincer-la-societe-turque

La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-paris-la-fete-de-la-fin-du-bac-vire-a-la-bataille-rangee

Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615
Remember Haditha  
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080617/twl-usa-irak-armee-proces-prev-ba734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

http://www.generation-nt.com/telecharger-dsl-damn-small-linux-actualite-104241.html