Re: svp Qui sont donc les juges proximité?

Dans son message précédent, Moisse a écrit :
> Dans le message mn.aa667d870b4dc91c.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
> ceci:
>> Moisse avait énoncé :
>>> Dans le message mn.aa387d872c043846.24364@mesnews.fr, Jil S <@>
>>> exprime ceci:
>>>> Le 21/07/2008, Jil S a supposé :
>>>>> Jil S a formulé ce lundi :
>>>> par contre, ceci ci dessous me semble faux:
>>>> <<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
>>>> sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
>>>> de Cassation.>>
>>>>
>>>> on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
>>>>
>>>> aurais-je mal compris?
>>>
>>> Oui
>>> ==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
>>>
>>>
>>>
>>> La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en
>>> matière civile :
>>>
>>>   a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000
>>> EUR , b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt
>>> de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant
>>> maximum de 4 000 EUR .
>>>
>>> Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui
>>> ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
>>> pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution 
>>> des
>>> procédures : a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des 
>>> difficultés
>>> de paiement),
>>>
>>>   b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la
>>> réparation ou le remplacement d'un bien.
>>>   ==/
>>>   --�
>>>   Moisse
>>
>> Merci à toi
>>
>> autre question:   :-)
>>
>> un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
>> pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
>>
>> ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
>
> Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
>
> --�
> Moisse

ici c'est pour l'échange, pas pour se placer comme défendeur

-- 
http://rue89.com/marseille/les-amoureux-sans-frontieres-face-aux-lois-sur-limmigration

"Aux voilées, le droit à la formation, aux travestis, le droit au 
travail!"
http://rue89.com/paristanbul/a-istanbul-une-gay-pride-pour-decoincer-la-societe-turque

La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-paris-la-fete-de-la-fin-du-bac-vire-a-la-bataille-rangee

Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615
Remember Haditha  
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080617/twl-usa-irak-armee-proces-prev-ba734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

http://www.generation-nt.com/telecharger-dsl-damn-small-linux-actualite-104241.html