Re: svp Qui sont donc les juges proximité?

Dans le message mn.aa667d870b4dc91c.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
ceci:
> Moisse avait énoncé :
>> Dans le message mn.aa387d872c043846.24364@mesnews.fr, Jil S <@>
>> exprime ceci:
>>> Le 21/07/2008, Jil S a supposé :
>>>> Jil S a formulé ce lundi :
>>> par contre, ceci ci dessous me semble faux:
>>> <<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
>>> sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
>>> de Cassation.>>
>>>
>>> on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
>>>
>>> aurais-je mal compris?
>>
>> Oui
>> ==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
>>
>>
>>
>> La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en
>> matière civile :
>>
>>   a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000
>> EUR , b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un 
>> dépôt
>> de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant
>> maximum de 4 000 EUR .
>>
>> Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui
>> ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
>> pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de 
>> l'exécution des
>> procédures : a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des 
>> difficultés
>> de paiement),
>>
>>   b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la
>> réparation ou le remplacement d'un bien.
>>   ==/
>>   --�
>>   Moisse
>
> Merci à toi
>
> autre question:   :-)
>
> un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
> pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
>
> ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?

Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.

--�
Moisse