Re: svp Qui sont donc les juges proximité?

Jil S a exposé le 21/07/2008 :
> Jil S a formulé ce lundi :
>> Petit Volcan a émis l'idée suivante :
>>>
>>>> Petit Volcan a écrit :
>>>>> 
>>>>> On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
>>>>>  au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
>>>>> leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
>>>>>  incontestablement le champion de notre galaxie.
>>>> 
>>>> Mais il a de la concurrence...
>>>> 
>>>> Par exemple Club Internet, qui modifie unilatéralement le contrat de ses
>>>> clients; puis leur envoie - et facture bien sûr - le nouveau modem qui
>>>> va avec.
>>>> 
>>>>   - ou dans un cas qui me préoccupe actuellement, propose un abonnement
>>>> avec une CI Box, mais envoie un Comtrend d'occasion à mon client et
>>>> refuse de l'échanger.
>>>> 
>>>>   - ou un autre encore d'un abonnement à "Jusqu'à 10 Mega" (avec un débit
>>>> réel possible à 3,4 Mega), volontairement bridé à 2 Mega pendant 9 mois
>>>> (jusqu'au départ de l'abonné).
>>>> 
>>>> PS - n'excitez-vous pas, les avocats Club-Internautiques, pour la
>>>> diffamation: je détiens les preuves de l'exception de la vérité.
>>>> 
>>>> fu2: fr.misc.droit.internet
>>>
>>> Je n'ai pas prétendu que Free n'a aucun challenger sérieux ! Mais hélas
>>> Club-Internet n'est plus dans la course. Et à voir la manière dont Free
>>> facture et explique certaines prestations depuis 1 mois, il va falloir 
>>> faire
>>> fort pour aller plus loin.
>>
>> je n'ai pas étudié la Loi Chatel dans le texte, mais apparement cette 
>> technique de rétro facturation de services y est prévue.
>>
>>>
>>> En revanche Gillou, ceci n'est pas de la diffamation car lire les réponses
>>> de certains Corps prouve qu'ils abusent de la faiblesse de leurs clients.
>>
>> ah bon?
>>
>>> En
>>> revanche ce que tu avais écrit sur eux avant de savoir qui sont les juges 
>>> de
>>> proximité était bien de la diffamation !
>>
>> 1/ mon but était de poser la question et d'obtenir des réponses - c'est 
>> vrai comme dit david que j'ai été flemme
>>
>> 2/ D'aprés l'extrait de david, tous les juges de proximité n'ont pas été 
>> obligatoirement juges
>>
>> 3/ j'ai entendu parler d'un jugement à Montmorency qui laisse supposer que 
>> certains juges de proximité prendraient des décisions plutôt "surprenantes"
>>
>> merci pour tes réponses en tout cas
>>
>
> http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
>
> extrait:
>
> le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais 
> est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des 
> critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins 
> de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé 
> une profession judiciaire d'au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au 
> moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[1].
>
> Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables. Il est soumis au 
> statut de la magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime 
> disciplinaire est spécifique.
>
> La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une 
> demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue 
> d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au 
> prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100 
> heures par mois.
>


et apparement je ne suis pas le seul à m'être posé des questions :-)  
cf le lien

http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite3.htm


et si je reprends un extrait de la gentille réponse de david

<<les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur 
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un 
diplôme bac + 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience 
professionnelle dans le domaine juridique ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur 
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens 
membres des professions libérales juridiques et judiciaires 
réglementées et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience 
professionnelle dans le domaine juridique ;
- les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des 
fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les 
qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services 
judiciaires que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions 
judiciaires ;>>

eh bien on peut dire pour le moins que la sélection est très large et 
vague

les 3 seules catégories qui pourraient ne pas poser de doute, tiennent 
sur 6 lignes:

- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre 
administratif ;

- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services 
judiciaires que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions 
judiciaires ;

- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au 
moins 5 ans

-- 
http://rue89.com/marseille/les-amoureux-sans-frontieres-face-aux-lois-sur-limmigration

"Aux voilées, le droit à la formation, aux travestis, le droit au 
travail!"
http://rue89.com/paristanbul/a-istanbul-une-gay-pride-pour-decoincer-la-societe-turque

La police charge les bacheliers à coup de flashball à Paris:
http://www.rue89.com/2008/06/21/a-paris-la-fete-de-la-fin-du-bac-vire-a-la-bataille-rangee

Loi antipiratage, un an de tractations secrètes
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-antipiratage-un-an-de-tractations-secretes/1253/0/254615
Remember Haditha  
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080617/twl-usa-irak-armee-proces-prev-ba734b9.html
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

http://www.generation-nt.com/telecharger-dsl-damn-small-linux-actualite-104241.html