Re: annulation de l'achat d'un billet d'avion sur Internet?
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Sujet: Re: annulation de l'achat d'un billet d'avion sur Internet?
De: apasdespamprovi...@hotmail.invalid (Goret Neuneu)
Groupes: fr.misc.droit.internet
Organisation: Discrete
Date: 27. Apr 2008, 23:31:48
References: 1 2 3
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amt a écrit :
>> malheureusement pour vous, non
>> les achats de billets d'avion et les sejours ne sont pas resiliables,
>> au contraire des achats d'objets qui sont resiliables avant sept jours
> Edgar
> merci de la réponse................ qui ne m'arrange pas
> y a t il une loi ou un texte quelconque à ce sujet?
> amt
"Q : Puis-je exercer mon droit de rétractation lors de l’achat d’un
billet d’avion sur internet?
R : Non. L’article L.121-20-4 du code de la consommation exclue du
bénéfice du droit de rétractation pendant le délai de sept jours les
prestations de transport."
http://www.lescomparateurs.com/commerce-sur-internet.html
--
G2N
Ce qui vient par la flûte s'en va par le tambour.

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