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Re: annulation de l'achat d'un billet d'avion sur Internet?

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  Sujet:   Re: annulation de l'achat d'un billet d'avion sur Internet?  
 De: apasdespamprovi...@hotmail.invalid (Goret Neuneu)
 Groupes: fr.misc.droit.internet
 Organisation: Discrete
 Date: 27. Apr 2008, 23:31:48
 References: 1 2 3
amt a écrit :

>> malheureusement pour vous, non
>> les achats de billets d'avion et les sejours ne sont pas resiliables, 
>> au contraire des achats d'objets qui sont resiliables avant sept jours

> Edgar
> merci de la réponse................ qui ne m'arrange pas
> y a t il une loi ou un texte quelconque à ce sujet?
> amt

"Q : Puis-je exercer mon droit de rétractation lors de l’achat d’un 
billet d’avion sur internet?

R : Non. L’article L.121-20-4 du code de la consommation exclue du 
bénéfice du droit de rétractation pendant le délai de sept jours les 
prestations de transport."

http://www.lescomparateurs.com/commerce-sur-internet.html

-- 
G2N
Ce qui vient par la flûte s'en va par le tambour.


DateSujet  Auteur
01.01.
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