Re: 9Telecom internet

Bruno Cinelli, in <fsh1ul$lj$1@netfinity.fr> :

> Les fournisseurs d'accès à Internet ont une obligation de résultat.
> 
> L'impossibilité de se connecter constitue une inexécution contractuelle, 
> sauf si la fournisseur d'accès se prévaut d'un cas de force majeure ou d'une 
> faute de l'abonné ou d'un tiers.
> 
> La Cour de cassation a rendu en ce sens un arrêt en date du 8 novembre 2007.
> 
> Il est bien entendu possible de résilier l'abonnement pour ce motif et de 
> demander le remboursement du trop-perçu. En revanche, il faudra prouver 
> l'impossibilité de connexion depuis telle date, ce qui peut poser quelques 
> difficultés...

Ne serait-ce pas plutôt au FAI de prouver que l'utilisateur a réussi à 
se connecter ? Il en a bien plus les moyens et les compétences. 
L'utilisateur, à part avec des copies d'écran, voire, s'il en a les 
compétences techniques, des journaux de dialogue d'établissement de 
connexion (pas sur que ça soit possible même, avec les "box" 
propriétaires), je ne vois guère comment il peut apporter de preuve.

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