Re: Délai de rétractation RueDuCommerce

"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 
fcr4v3tn0tgvs0c9gr99p4kuc2v0m4a9mt@4ax.com...
> Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:
>
>>je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
>>
>>ils disent bien qu'on a 7  jours pour ramener le produit, sans qu'aucune
>>question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été 
>>utilisé!
>>et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne 
>>doit
>>pas avoir été défilmé.
>
> Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas
> de délai de rétractation au sens de la loi.
> Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et
> les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.

ok