Re: Délai de rétractation RueDuCommerce

Le Tue, 1 Apr 2008 18:55:04 +0200, claude bb écrivait:

>je viens d'aller au Auchan, de mon coin:
>
>ils disent bien qu'on a 7  jours pour ramener le produit, sans qu'aucune 
>question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé!
>et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit 
>pas avoir été défilmé. 

Dans ce cas, il ne s'agit pas de vente à distance ; il n'y a donc pas 
de délai de rétractation au sens de la loi. 
Le délai proposé par ce magasin n'est donc qu'un accord commercial, et
les termes de cet accord peuvent être ce qu'on veut.