Re: Délai de rétractation RueDuCommerce

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news: 
47f1fc72$0$22595$426a34cc@news.free.fr...
> Dans le message 47f1f764$0$9658$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
> <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
>> Moisse a écrit :
>>>> disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
>>>> tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
>>>
>>> Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu
>>> dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais
>>> règlementaire.
>>
>> Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
>> les CGV ne peuvent y déroger.
>
> Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties 
> peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
>

je viens d'aller au Auchan, de mon coin:

ils disent bien qu'on a 7  jours pour ramener le produit, sans qu'aucune 
question vous soit posée, sous réserve que l'appareil n'iat pas été utilisé!
et sur certains articles (GPS par ex), ils précisent que l'appareil ne doit 
pas avoir été défilmé.