Re: Délai de rétractation RueDuCommerce

Le Tue, 1 Apr 2008 11:12:19 +0200, Moisse écrivait:

>Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties 
>peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.

La réduction à 3 jours, c'est le délai de réflexion en cas de crédit
à la consommation.

Pour le délai de rétractation, il peut être porté à trois mois si
un certain nombre d'informations (conditions d'exercice du droit à
rétractation, adresse du fournisseur,...) n'ont pas été fournies 
au consommateur. 
Il peut être réduit pour les contrats de fourniture de services 
lorsque le consommateur est d'accord pour en commencer l'exécution
avant la fin du délai.
Il n'existe pas pour certains biens et services.