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Re: Délai de rétractation RueDuCommerc e

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  Sujet:   Re: Délai de rétractation RueDuCommerc e  
 De: Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid (Patrick V)
 Groupes: fr.misc.droit, fr.misc.droit.internet
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 01. Apr 2008, 11:30:48
 References: 1 2 3 4 5
Moisse a écrit :
>> Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
>> les CGV ne peuvent y déroger.
> 
> Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties 
> peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.

Heu, oui, en effet, mea culpa. J'avais oublié qu'il y avait cette 
étonnant possibilité.


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
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