Re: Délai de rétractation RueDuCommerce

Dans le message 47f1fbaf$0$23405$426a74cc@news.free.fr, claude bb
<charlie.bravo@wanadoo.fr> exprime ceci:
> "Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
> message de news: 47f1f764$0$9658$426a74cc@news.free.fr...
>> Moisse a écrit :
>>>> disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
>>>> tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
>>>
>>> Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu
>>> dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais
>>> règlementaire.
>>
>> Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
>> les CGV ne peuvent y déroger.
>
>
>
> ok je reconnais mon erreur, mais la plupart du temps, le magasin
> vendeur précise que l'appareil ne doit pas avoir été utilisé (à
> vérifier)
> disons aussi, qu'il y de fortes chances, que dans le concerné, le
> vendeur ne s'en aperçoive pas.

Peu importe ce que dit le vendeur ou qu'il s'apperçoive d'une 
utilisation, il ne peut s'opposer au droit de rétractation de ce fait.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com