Re: Délai de rétractation RueDuCommerce

Dans le message 47f1f764$0$9658$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
> Moisse a écrit :
>>> disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
>>> tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
>>
>> Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu
>> dans le code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais
>> règlementaire.
>
> Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc
> les CGV ne peuvent y déroger.

Non ce n'est pas une disposition d'ordre public, puisque les parties 
peuvent y déroger, entre autrre en le ramenant à 3 jours.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com