Re: Délai de rétractation RueDuCommerce

"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le 
message de news: 47f1f764$0$9658$426a74cc@news.free.fr...
> Moisse a écrit :
>>> disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
>>> tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
>>
>> Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le 
>> code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.
>
> Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les 
> CGV ne peuvent y déroger.



ok je reconnais mon erreur, mais la plupart du temps, le magasin vendeur 
précise que l'appareil ne doit pas avoir été utilisé (à vérifier)

disons aussi, qu'il y de fortes chances, que dans le concerné, le vendeur ne 
s'en aperçoive pas.