Re: Délai de rétractation RueDuCommerc e

Moisse a écrit :
>> disons que contractuellement, le délai de 7 jours ne marche, que si
>> tu n'as pas utilisé, ce que tu as reçu.
> 
> Mais non, vous faites état d'une restriction qui n'est pas prévu dans le 
> code de la consommation et ce n'est pas contractuel, mais règlementaire.

Et surtout, rappelons que c'est une disposition d'ordre public, donc les 
CGV ne peuvent y déroger.