Re: Site Internet FUZZ condamné : qu'e n pensez-vous ?

Ysabeau a écrit :
>> Je n'en pense RIEN, car il est d'usage de ne point commenter une 
>> décision de justice rendue au nom du Peuple Français...
> 
> Ah ben si ça s'appelle un commentaire d'arrêt et c'est enseigné en 
> université de droit. C'est même la base de l'enseignement.
> 
> Ce que l'on ne peut pas faire c'est remettre en cause la décision, nuance.

Soyons précis :

Article 434-25

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, 
paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision 
juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à 
l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois 
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux 
commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute 
nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou 
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces 
matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des 
personnes responsables.

L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour 
où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet 
intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.