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Re: [retractation] comment doit-on être remboursé

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  Sujet:   Re: [retractation] comment doit-on être remboursé  
 De: eric.ro...@wanadoo.fr (Eric Rossé)
 Groupes: fr.misc.droit.internet
 Organisation: les newsgroups par Orange
 Date: 30. Mar 2008, 06:36:18
 References: 1 2 3 4
Le Sat, 29 Mar 2008 23:12:11 GMT, Lancelot écrivait:

>Exact: c'est ce que me répond le vendeur (LDLC pour ne pas le nommer)
>pour ne pas me rembourser la totalité de la somme prélevée

Précisez leur que seuls sont dus les frais de retour.

>et encore il m'a fallut attendre 2 mois et 3 chèques pour être
>partiellement remboursé

Le vendeur est tenu de rembourser sans délai et au plus tard dans 
les trente jours suivant la date de rétractation ; au delà, les
sommes sont productives d'intérêt au taux légal.


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
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