Re: [retractation] comment doit-on être remboursé
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Sujet: Re: [retractation] comment doit-on être remboursé
De: eric.ro...@wanadoo.fr (Eric Rossé)
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Date: 30. Mar 2008, 06:36:18
References: 1 2 3 4
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Le Sat, 29 Mar 2008 23:12:11 GMT, Lancelot écrivait:
>Exact: c'est ce que me répond le vendeur (LDLC pour ne pas le nommer)
>pour ne pas me rembourser la totalité de la somme prélevée
Précisez leur que seuls sont dus les frais de retour.
>et encore il m'a fallut attendre 2 mois et 3 chèques pour être
>partiellement remboursé
Le vendeur est tenu de rembourser sans délai et au plus tard dans
les trente jours suivant la date de rétractation ; au delà, les
sommes sont productives d'intérêt au taux légal.

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