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Re: contrer le hotlinking : limites légales ?

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  Sujet:   Re: contrer le hotlinking : limites légales ?  
 De: jmd...@alussinan.org (Jean-Marc Desperrier)
 Groupes: fr.misc.droit.internet
 Organisation: ImagiNET / Colt Internet
 Date: 28. Mar 2008, 15:47:19
 References: 1 2 3 4
Stephane Catteau wrote:
> [...]  Pour rester dans ta comparaison, c'est comme si tu
> électrifiais ta voiture pour être sûr qu'on ne te la vole pas. Face à
> un voleur qui se ferait avoir, tu pourrais plaider qu'il s'agit d'une
> mesure de défense et qu'il ne lui serait rien arrivé s'il n'avait pas
> essayé de voler ta voiture.[...]

Non, la jurisprudence est claire. Quelqu'ait été les intentions du 
voleurs, tu serais condamné et sans circonstances atténuantes.


DateSujet  Auteur
01.01.
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