Re: [retractation] comment doit-on être rembo ursé

Dupuis wrote:
> Eric Rossé wrote:
>> Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
>>> le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de
>>> port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge)
>>> est-ce normal ?
>>
>> On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et
>> le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
>>
>> "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
>> tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées
>> (...)"
>
> En vigueur seulement le 1er juin 2008.

Mais est-ce une novation légale, ou bien juste une clarification, noir 
sur blanc, pour les vendeurs autrefois "mal-comprenant" et qui 
estimaient pouvoir trouver force argutie afin de refuser de rembourser 
une partie de la somme ?