Re: [retractation] comment doit-on être rembo ursé

Eric Rossé wrote:

> Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
> 
> 
>>le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de
>>port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge)
>>est-ce normal ?
> 
> 
> On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et 
> le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
> 
> "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu 
> de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"

En vigueur seulement le 1er juin 2008.