Re: [retractation] comment doit-on être remboursé
[ Nouvelle discussion
| Répondre au groupe
|
fr.misc.droit.internet ]
Sujet: Re: [retractation] comment doit-on être remboursé
De: eric.ro...@wanadoo.fr (Eric Rossé)
Groupes: fr.misc.droit.internet
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 26. Mar 2008, 04:31:25
References: 1
|
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
>le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de
>port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge)
>est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et
le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu
de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"

|
 cette fonctionnalité est reservée aux membres ayant une session active !
|