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Re: [retractation] comment doit-on être remboursé

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  Sujet:   Re: [retractation] comment doit-on être remboursé  
 De: eric.ro...@wanadoo.fr (Eric Rossé)
 Groupes: fr.misc.droit.internet
 Organisation: les newsgroups par Orange
 Date: 26. Mar 2008, 04:31:25
 References: 1
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:

>le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de
>port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge)
>est-ce normal ?

On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et 
le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:

"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu 
de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"


DateSujet  Auteur
01.01.
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