Re: encore une question sur la loi chatel

Dans le message 47e7d20c$0$16578$426a74cc@news.free.fr, Antoine.L
<nepa@mec.rir> exprime ceci:
>>
>> Le consommateur doit les frais de retour. Le consommateur serait
>> roi s'il ne les devait pas et donc n'avait pas de risque. A charge
>> pour le vendeur de prendre en compte dans ses prix le retour
>> possible d'un article.
>>
>
> Donc cette loi est prévue pour réduire le pouvoir d'achat en
> provoquant une hausse des prix des articles vendus par correspondance

On peut en effet considérer que cette loi, comme toutes les lois dont le 
but est de protéger une des parties, implique en contre-partie une 
augmentation du prix de revient de l'autre.
Il en est ainsi de la garantie, de la responsabilité...





> Il est également possible de demander au consommateur de payer
> uniquement l'article et de payer la livraison lui même au transporteur
> de son choix.

Bien que cela s'adresse rarement à un particulier, bien des ventes sont 
effectuées ex-work ou départ usine, charge pour l'acheteur d'organiser 
et payer les frais de transport.
Au point que sauf mention contraire dans le contrat de vente, toutes les 
ventes sont réputées faites aux risques et périls du destinataire, même 
en cas de vente franco, car on considère que le vendeur est mandaté par 
l'acheteur pour rechercher un transporteur.
C'est pourquoi en cas de sinistre en cours de transport, le destinaire 
acheteur ne doit jamais se désinterresser des évènements car il pourrait 
au final en supporter toutes les conséquences.
A+


--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com