Re: encore une question sur la loi chatel

Le Mon, 24 Mar 2008 17:09:45 +0100, Antoine.L écrivait:

>Donc cette loi est prévue pour réduire le pouvoir d'achat en provoquant 
>une hausse des prix des articles vendus par correspondance ?

Le commerçant fait ce qu'il veut dans les limites de la vente à perte.
Il a le droit également de réduire ses marges. Une vente est le résultat
d'un accord sur une chose et un prix.

>>> Très bien, alors malheureusement pour ces personnes, le stock pourrait 
>>> tout simplement être épuisé.

>> Pratiquer ainsi pourrait être risqué pour le vendeur.

>Absolument pas. Il n'est pas obligatoire de livrer lorsque la 
>marchandise est en rupture de stock. Il suffit dans ce cas de rembourser 
>le client.

Oui, si le produit est réellement en rupture de stock. Et encore faut-il
qu'il ne puisse plus se réapprovisionner... Par contre, tenir une liste 
de personnes à ne pas servir, tout comme ne pas les servir est illégal.

>Il est également possible de demander au consommateur de payer 
>uniquement l'article et de payer la livraison lui même au transporteur 
>de son choix.

Le consommateur est libre de ne pas acheter si les conditions ne lui
plaisent pas... 
Et le commerçant est également libre de ne pas pratiquer la vente par 
correspondance...