Re: encore une question sur la loi chatel

Eric Rossé a écrit :
> Le Mon, 24 Mar 2008 16:12:53 +0100, Antoine.L écrivait:
> 
>> Une loi peut être débile. Ce ne serait pas la 1ère.
>> Il n'est pas logique de rembourser un service rendu (livraison effectuée).
> 
> Les députés, élus du peuple, l'ont considéré comme logique. 
> Personnellement, je trouve bien que soit précisé jusqu'où
> s'étend le remboursement.
> 

Je n'ai pas dit le contraire. Une loi doit être claire.
Mais elle devrait également être juste ce qui n'est pas le cas si la 
livraison doit être remboursée.


>> C'est là le problème, si le commerçant doit rembourser, il devrait 
>> pouvoir être lui aussi remboursé.
> 
> Le service a été rendu.

Le service a également été rendu au consommateur.

>  
>> Vous voyez apparemment uniquement l'intérét du consommateur.
>> Un texte de loi juste l'est avec les 2 parties concernées.
>> Ici le consommateur est systématiquement roi et le commerçant est déjà 
>> coupable
> 
> Le consommateur doit les frais de retour. Le consommateur serait
> roi s'il ne les devait pas et donc n'avait pas de risque. A charge
> pour le vendeur de prendre en compte dans ses prix le retour
> possible d'un article.
> 

Donc cette loi est prévue pour réduire le pouvoir d'achat en provoquant 
une hausse des prix des articles vendus par correspondance ?


>> Très bien, alors malheureusement pour ces personnes, le stock pourrait 
>> tout simplement être épuisé.
> 
> Pratiquer ainsi pourrait être risqué pour le vendeur.

Absolument pas. Il n'est pas obligatoire de livrer lorsque la 
marchandise est en rupture de stock. Il suffit dans ce cas de rembourser 
le client.

> 
>> Un client réclamant le remboursement de la livraison effectuée est une 
>> personne QUI NE PAIE PAS un service qui lui a été rendu.
> 
> Un consommateur qui exerce son doit à rétractation demande le 
> remboursement, point ! Le vendeur doit rembourser *la totalité*
> des sommes versées, c'est la loi. 

Il est également possible de demander au consommateur de payer 
uniquement l'article et de payer la livraison lui même au transporteur 
de son choix.