accès aux groupes de discussion, consultation et publication d'articles, recherche de "newsgroups"...
membres, identifiez-vous
é-mail Mot de passe
nouveau ? mot de passe oublié ?
Chargement... Chargement en cours...

Groupes français belges canadiens suisses internationaux Nétiquette
Échangez opinions et commentaires dans les forums de discussion.

Re: encore une question sur la loi chatel

 [  Nouvelle Discussion Nouvelle discussion  |  Répondre au groupe Répondre au groupe  |  fr.misc.droit.internet ] 

Retour : Accueil du site fr misc droit internet   charte stats de ce groupe


  Sujet:   Re: encore une question sur la loi chatel  
 De: eric.ro...@wanadoo.fr (Eric Rossé)
 Groupes: fr.misc.droit.internet
 Organisation: les newsgroups par Orange
 Date: 24. Mar 2008, 16:27:51
 References: 1 2 3 4
Le Mon, 24 Mar 2008 16:12:53 +0100, Antoine.L écrivait:

>Une loi peut être débile. Ce ne serait pas la 1ère.
>Il n'est pas logique de rembourser un service rendu (livraison effectuée).

Les députés, élus du peuple, l'ont considéré comme logique. 
Personnellement, je trouve bien que soit précisé jusqu'où
s'étend le remboursement.

>C'est là le problème, si le commerçant doit rembourser, il devrait 
>pouvoir être lui aussi remboursé.

Le service a été rendu.
 
>Vous voyez apparemment uniquement l'intérét du consommateur.
>Un texte de loi juste l'est avec les 2 parties concernées.
>Ici le consommateur est systématiquement roi et le commerçant est déjà 
>coupable

Le consommateur doit les frais de retour. Le consommateur serait
roi s'il ne les devait pas et donc n'avait pas de risque. A charge
pour le vendeur de prendre en compte dans ses prix le retour
possible d'un article.

>Très bien, alors malheureusement pour ces personnes, le stock pourrait 
>tout simplement être épuisé.

Pratiquer ainsi pourrait être risqué pour le vendeur.

>Un client réclamant le remboursement de la livraison effectuée est une 
>personne QUI NE PAIE PAS un service qui lui a été rendu.

Un consommateur qui exerce son doit à rétractation demande le 
remboursement, point ! Le vendeur doit rembourser *la totalité*
des sommes versées, c'est la loi.


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
Groups Explorer contact votre avis comment ça marche? rechercher un groupe suggérer un groupe abuse accueil du site   Imprimer cette page   Envoyer cette page à un(e) ami(e)