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Re: encore une question sur la loi chatel

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  Sujet:   Re: encore une question sur la loi chatel  
 De: eric.ro...@wanadoo.fr (Eric Rossé)
 Groupes: fr.misc.droit.internet
 Organisation: les newsgroups par Orange
 Date: 24. Mar 2008, 15:42:17
 References: 1
Le Mon, 24 Mar 2008 12:58:21 +0100, Steven Rob écrivait:

>le texte dit (de mémoire) remboursement de la totalité des sommes versées. 

Nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu 
de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"

>Cela semble vouloir dire qu'il faudra rembourser le prix du produit + les 
>frais d'expédition, mais qu'en est-il des frais de réexpédition ?

Les frais de retour restent à la charge du consommateur.


DateSujet  Auteur
01.01.
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