Re: encore une question sur la loi chatel
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Sujet: Re: encore une question sur la loi chatel
De: eric.ro...@wanadoo.fr (Eric Rossé)
Groupes: fr.misc.droit.internet
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 24. Mar 2008, 15:42:17
References: 1
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Le Mon, 24 Mar 2008 12:58:21 +0100, Steven Rob écrivait:
>le texte dit (de mémoire) remboursement de la totalité des sommes versées.
Nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu
de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
>Cela semble vouloir dire qu'il faudra rembourser le prix du produit + les
>frais d'expédition, mais qu'en est-il des frais de réexpédition ?
Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

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