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Re: contrer le hotlinking : limites légales ?

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  Sujet:   Re: contrer le hotlinking : limites légales ?  
 De: steph.nos...@sc4x.net (Stephane Catteau)
 Groupes: fr.misc.droit.internet
 Organisation: Rendez-vous a Vedra...
 Date: 23. Mar 2008, 17:31:03
 References: 1 2 3 4 5 6 7
Moisse n'était pas loin de dire :

>> Oui, et c'est ce que j'ai dit. Le "non" s'appliquait à sa seule
>> comparaison, un piège tendu à un cambrioleur se situe de fait à
>> l'intérieur d'une propriété privée et ne peut donc concerner que les
>> personnes étant déjà en infraction, ce qui ne correspond pas au
>> problème qu'il soulevait.
>
> Là par contre vous faites erreur. Vous présumez que la pénétration dans 
> un lieu privé sans autorisation du propriétaire ou à son insu est 
> significative obligatoirement d'une situation délictueuse.

 Au temps pour moi, et merci pour les précisions.


DateSujet  Auteur
01.01.
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