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Re: contrer le hotlinking : limites légales ?

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  Sujet:   Re: contrer le hotlinking : limites légales ?  
 De: moi...@douteifrance.com (Moisse)
 Groupes: fr.misc.droit.internet
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 22. Mar 2008, 17:22:35
 References: 1 2 3 4 5 6
Dans le message mn.b3e27d8309cf784c.30736@sc4x.org, Stephane Catteau
<steph.nospam@sc4x.net> exprime ceci:
> Pascal Hambourg n'était pas loin de dire :
>
>>>> On peut donc comparer cela à un piège que je tendrais à un
>>>> cambrioleur. C'est cela ?
>>>  Oui et non. Pour rester dans ta comparaison, c'est comme si tu
>>> électrifiais ta voiture pour être sûr qu'on ne te la vole pas.
>>
>> Ceci est bien un piège et c'est répréhensible, quelle que soit la
>> justification. [...]
>
> Oui, et c'est ce que j'ai dit. Le "non" s'appliquait à sa seule
> comparaison, un piège tendu à un cambrioleur se situe de fait à
> l'intérieur d'une propriété privée et ne peut donc concerner que les
> personnes étant déjà en infraction, ce qui ne correspond pas au
> problème qu'il soulevait.

Là par contre vous faites erreur. Vous présumez que la pénétration dans 
un lieu privé sans autorisation du propriétaire ou à son insu est 
significative obligatoirement d'une situation délictueuse.
C'est faire fi des obligations résultant de la gestion d'affaire, ou 
quasi-contrat, outre les secours publics qui pourraient être amenés à 
intervenir dans les lieux pour un tas de raisons et bien sûr un gamin 
espérant récupérer un ballon quelconque.
Le piège sera tout aussi répréhensible.


>Alors qu'en impactant toute personne passe à
> sa porté, l'électrification de la voiture correspond elle exactement
> aux données du problème.
> C'était là mon seul propos dans ce paragraphe.



--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
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