Re: loi chatel. personne l'applique ?

"Jerome" <Jerome@ggggggg.ffff> a écrit dans le message de groupe de 
discussion : 64d97fF2ah2n6U1@mid.individual.net...
>
> "Tartiflette" <tartiflou+news@online.fr> a écrit dans le message de 
> news:47e16c6a$0$4368$426a74cc@news.free.fr...
>> "Jerome" <Jerome@ggggggg.ffff> a écrit dans le message de groupe de 
>> discussion : 64cp13F2bq2ieU1@mid.individual.net...
>>> Bonjour.
>>>
>>> Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en 
>>> ligne à avoir des numeros no surtaxés
>>
>> Uniquement pour les fournisseurs de services de communications 
>> électroniques.

> Par ailleurs, conformément à la volonté d'éviter au consommateur d'avoir à 
> payer des appels « contraints », le sénateur Gérard Cornu a fait adopter 
> une disposition prévoyant la non surtaxation des services permettant « de 
> suivre l'exécution de la commande, d'exercer son droit de rétractation ou 
> de faire jouer la garantie ». En revanche, la gratuité du temps d'attente 
> n'est pas exigée, contrairement aux services de communication 
> électronique.

Ah oui, en effet... mais c'est également applicable qu'à partir du 1er juin 
:)

fu2 fmdi