Re: loi chatel. personne l'applique ?

"Tartiflette" <tartiflou+news@online.fr> a écrit dans le message de 
news:47e16c6a$0$4368$426a74cc@news.free.fr...
> "Jerome" <Jerome@ggggggg.ffff> a écrit dans le message de groupe de 
> discussion : 64cp13F2bq2ieU1@mid.individual.net...
>> Bonjour.
>>
>> Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en ligne 
>> à avoir des numeros no surtaxés
>
> Uniquement pour les fournisseurs de services de communications 
> électroniques.

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.html

Le législateur a retenu une partie de cette proposition en apportant des 
précisions à l'article L. 121-19 du Code de la consommation relatif aux 
informations précontractuelles à fournir dans les offres de contrat. Le 
professionnel devra prochainement fournir « des coordonnées téléphoniques 
permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».

Le texte prend ainsi en compte le besoin pour le consommateur d'entrer 
effectivement en contact avec le professionnel. Le Forum des droits sur
l'internet 
regrette néanmoins que les professionnels de la vente à distance soient 
obligés de proposer des services d'assistance téléphonique, alors que d'autres 
systèmes de support existent et qu'il convient avant tout de s'assurer de la 
rapidité et de l'efficacité de la réponse apportée au consommateur.

Par ailleurs, conformément à la volonté d'éviter au consommateur d'avoir à 
payer des appels « contraints », le sénateur Gérard Cornu a fait adopter une 
disposition prévoyant la non surtaxation des services permettant « de suivre 
l'exécution de la commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire 
jouer la garantie ». En revanche, la gratuité du temps d'attente n'est pas 
exigée, contrairement aux services de communication électronique.



>
> > et à rembourser les frais de retour.
>
> Tu parles du droit de rétractation ? Les frais de retour sont toujours à 
> la charge du client d'après la loi, ça n'a pas changé.
>
>> Personne l'applique.
>>
>> C'est une loi facultative ou quoi ?
>
> La non surtaxation de certains numéros de hotline ainsi que les 
> dispositions sur le droit de rétractation n'entrent en vigueur que le 1er 
> juin 2008...