Re: loi chatel. personne l'applique ?

"Jerome" <Jerome@ggggggg.ffff> a écrit dans le message de groupe de 
discussion : 64cp13F2bq2ieU1@mid.individual.net...
> Bonjour.
>
> Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en ligne 
> à avoir des numeros no surtaxés

Uniquement pour les fournisseurs de services de communications 
électroniques.

 > et à rembourser les frais de retour.

Tu parles du droit de rétractation ? Les frais de retour sont toujours à la 
charge du client d'après la loi, ça n'a pas changé.

> Personne l'applique.
>
> C'est une loi facultative ou quoi ?

La non surtaxation de certains numéros de hotline ainsi que les dispositions 
sur le droit de rétractation n'entrent en vigueur que le 1er juin 2008...