tiens yoyo prend exemple

----- Original Message -----
From:
Pcd
To:
marmiton33
Sent: Monday, May 05, 2008 4:30 PM
Subject: MDPH!....

Quelqu'un m'a posé la question suivante : « Est il normal qu'un directeur de 
MDPH soit aussi Président de la commission CDAPH ? »

Et voici ce que j'ai répondu :

« A mon avis, il n'est pas normal que le directeur de la MDPH soit aussi le 
Président de la CDAPH.

Le Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition et à 
l'organisation de la C DAPH stipule :
Article R. 241-26. - Le président, dont le mandat est renouvelable deux 
fois, est élu à bulletin secret, parmi les membres de la commission [...].

Et par ailleurs
Article R. 241-24 .
 - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 
(comprend) : Quatre représentants du département désignés par le département 
;
Voir
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page225.htm

Il faudrait donc, pour que le directeur de la MDPH devienne président de la 
CDAPH, d'abord que le Président du Conseil général nomme comme directeur de
la MDPH l'un des quatre représentants du département et ensuite que celui-ci 
soit élu comme son président par la CDAPH.

Ceci me paraît tout à fait improbable et contraire à l'esprit des textes.

Je pense même qu'il n'est pas normal que le directeur de la MDPH participe 
aux réunions de la CDAPH, car le directeur n'a pas à participer aux 
décisions
de la CDAPH ni à peser sur elles. »

Y a-t-il des avis différents ?

zpp
..