Le référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'UE n'est plus obligato ire

L’article 88-5 de la Constitution, ajouté en 2005 pour rendre 
obligatoire le référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'UE, est 
désormais rédigé ainsi :

"Art. 88-5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité 
relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés 
européennes est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par 
chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut 
autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au 
troisième alinéa de l’article 89."